Baux commerciaux

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La négociation et la signature du bail commercial constituent des étapes clés de l’installation dans de bonnes conditions d’exploitation du commerçant en nom personnel comme des TPE et PME.

Elles nécessitent la connaissance de textes complexes et en constante évolution, depuis le statut du Décret n°53-960 du 30 septembre 1953, jusqu’aux réformes les plus récentes et la pratique des Tribunaux dans la mise en œuvre de ces textes.

Nous intervenons notamment dans les domaines suivants :

  • Rédactions de baux,
  • Procédures contentieuses :
    • Révision de loyers,
    • Renouvellement de baux,
    • Eviction,
    • Contentieux relatif aux travaux et charges portant sur le local commercial,
  • Opération d’acquisition ou de cession de biens commerciaux.

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